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Les conditions générales de vente ci-dessous font la loi des parties.
Systématiquement portées à la connaissance du client et s’appliquant à toutes nos ventes ou travaux, elles prévalent sur toutes les conditions d’achat, sauf dérogations formelles expresses de notre part.
 

Acceptation des commandes :

Les commandes ne sont considérées comme acceptées définitivement par ALOREM, qu’après réception d’un Bon de commande écrit et confirmation d’ALOREM par Accusé de Réception. C’est cette confirmation qui stipulera les conditions particulières et notamment les conditions de Règlement. Toute modification pouvant faire l’objet d’un supplément chiffré sera alors communiqué au client pour accord.
EN CAS DE MODIFICATION DE COMMANDE, TOUTE COMMANDE PARTIELLEMENT ÉXECUTÉE SERA FACTURÉE.
Sauf stipulations contraires acceptées par nous et convenues par écrit, la passation d’une commande implique de la part du client l’acceptation sans réserve ni restriction des conditions ci-dessous.


Service contrôle des grands recipients en vrac (grv)

Pour le contrôle des GRV, un formulaire est établi. Il doit être retourné à ALOREM dument complété, daté et signé par le client et fait office de bon de commande avant intervention. La commande n’est acceptée par ALOREM que lors de l’envoi de la confirmation par Accusé de réception précisant la date de début du contrôle des GRV.
Le client doit alors envoyer ses cuves sur notre site d’ALOREM BEYNOST. Toutes les cuves doivent être obligatoirement vidées : cuve interne et rétention. Dans le cas contraire, des frais de vidange seront facturés. Le transport des cuves aller-retour est à la charge du client. A la demande, ALOREM peut organiser le transport, les frais restant alors à la charge du client.
La prestation de contrôle comprend exclusivement la vérification et les tests nécessaires sur les GRV, la fourniture d’un nouveau manuel d’utilisation, un duplicata du certificat de performance de conditionnement et une attestation de contrôle délivrée par ALOREM. Les pièces défectueuses ou équipements manquants ou à changer sur le GRV feront l’objet de l’établissement d’un devis supplémentaire à valider par le client avant intervention. Pour tout GRV ne satisfaisant pas au contrôle, un devis de réparation ou de remplacement du GRV sera établi et à valider par le client avant intervention.


Service metrologie : contrôle des distributeurs publics

Pour le contrôle des distributeurs métrologiques (EMLAE), un formulaire est établi. Il doit être retourné à ALOREM dument complété, daté et signé par le client et fait office de bon de commande avant intervention. Tout bon de commande envoyé avant le 15 du mois pourra faire l’objet d’une intervention le mois suivant à condition que la date de validité du distributeur expire au cours de ce même mois.
La prestation comprend uniquement le contrôle et la vérification du distributeur par un opérateur sur le site du client, la main d’œuvre et le déplacement de l’opérateur ainsi que la pose d’une vignette de résultat du contrôle.
Toute prestation supplémentaire effectuée lors de l’intervention, nécessaire pour valider la conformité du distributeur, sera facturée au client (ex. fourniture d’un carnet métrologique, vérification primitive etc.).
Tout changement de pièces défectueuses sur le distributeur fera l’objet de l’établissement d’un devis à valider par le client avant intervention.
Le jour de l’intervention, toutes les conditions stipulées dans le formulaire signé par le client et accepté par ALOREM doivent être obligatoirement satisfaites. Les frais éventuels imputés au non-respect de ces prérequis seront facturés. Si le distributeur n’est pas accessible le jour de l’intervention, une deuxième visite sur le site sera programmée par ALOREM, les frais de main d’œuvre et de déplacement supplémentaires seront facturés au client.


Livraison en zone difficile

Le montant des frais de port inscrit au tarif n’inclut pas le transport dans les zones difficiles d’accès ou règlementées (ex. chantier de haute montagne, station de ski, rue étroite, etc.). Un montant supplémentaire peut être alors facturé au client.


Délai de livraison :

Une livraison tardive ne peut être refusée par le client, ni donner lieu à une indemnisation, ni annulation des commandes en cours.
ALOREM est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
SI LE RETARD EST DÛ À L’ACHETEUR, LES MARCHANDISES SERONT FACTURÉES SUR MISE À DISPOSITION LORS DU DÉLAI CONTRACTUEL ET DES FRAIS D’ENTREPOSAGE SERONT FACTURÉS PAR JOURS CALENDAIRES.
Tous les engagements d’ALOREM sont suspendus en cas de force majeure : guerre, émeute, incendie, neige et grand froid, inondation, grève, accident, impossibilité d’être approvisionné, interruption de transport, chômage partiel ou total… ALOREM informera le client, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.


TRANSPORT - CONTESTATIONS

Nos fabrications sont réputées vendues à la sortie de notre usine.
Elles voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra prendre les mesures nécessaires et émettre des réserves auprès du transporteur en cas de détérioration de la marchandise ou de manquant, même en cas de vente franco.
EN CAS DE MATERIEL ABIMÉ OU SUPPOSÉ ABIMÉ À LA LIVRAISON, UNE LETTRE RECOMMANDÉE DEVRA ÊTRE ENVOYÉE AU TRANSPORTEUR SOUS 48H AINSI QU’UNE COPIE AU SIÈGE SOCIAL DU VENDEUR ALOREM - 350, ROUTE DE THIL - D61B - 01700 BEYNOST - FRANCE - ET NOUS DEVRONS ÊTRE AVERTIS PAR TÉLÉPHONE AU 04 78 88 20 04. LES RÉSERVES D’USAGE DEVRONT ÊTRE PORTÉES SUR LE BON DE LIVRAISON.
TOUTE CONTESTATION concernant les vices apparents, la qualité ou la conformité des matériels fournis doit être faite dans les deux jours ouvrables suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ces hypothèses, dûment constatées par ALOREM, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit des pièces défectueuses, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.
L’usure normale, l’utilisation incorrecte ou le choix erroné du type de produit font obstacle à notre garantie.
ALOREM N’ACCEPTE AUCUNE FACTURATION DE RETOUCHE OU DE RÉPARATION EFFECTUÉES PAR L’ACHETEUR SANS SON ACCORD PRÉALABLE.


Garantie :

La garantie intervient dans le cadre d’un emploi normal du produit. Elle couvre donc les défauts imputables aux matériaux et les vices de fabrication ou de montage. La garantie débute le lendemain de la date de livraison, pour une durée maximum de 5 ans sauf pour les pompes et les accessoires dont la durée maximum sera de 1 an et pour les cuves Adblue® dont la durée maximum sera de 2 ans. Pour bénéficier de cette garantie, l’acheteur devra aviser ALOREM par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai prévu. Après avoir dûment constaté les vices de fonctionnement tels que définis, ALOREM s’engage alors à remplacer les pièces défectueuses, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit. Dans le cadre d’envoi de pièces de rechange, les frais de port restent à la charge du client.
Le livret utilisateur fourni avec chaque cuve, à conserver, spécifie avec plus de précisions les conditions de garantie.

1. Validité de la garantie ALOREM :

La garantie ALOREM ne s’applique qu’au premier client utilisateur du produit et ne s’applique qu’aux produits neufs.
La garantie ALOREM ne produira plus ses effets dans le cas où une intervention et/ou une réparation et/ou un remplacement de pièces d’origine ou une modification aura été effectué sur le produit ; ou à un choix erroné du client.

2. Exclusions de la garantie ALOREM :

Sont exclus de la garantie ALOREM :
• Les pièces d’usure dont le renouvellement régulier est nécessaire, comme : batteries, pompes et accessoires à la cuve : ex. (jauge, bouchon…) qui bénéficient d’une garantie plus courte (voir conditions ci-dessus), jeux de charbons, câbles, fusibles, consommables etc. qui ne bénéficient d’aucune garantie ;
• les dommages ayant pour origine une cause externe au produit comme : choc, chute, mauvaise utilisation et/ou installation, erreur de manipulation, l’humidité, la chaleur excessive, toute imprégnation par un liquide ;
• les dommages consécutifs à un non-respect des instructions d’entretien et d’utilisation ;
• l’usure normale telle qu’elle n’affecte pas l’usage ou la sécurité du produit au quotidien ;
• les dommages n’affectant pas le bon fonctionnement du produit en particulier les dommages esthétiques, comme : rayures, éraflures, etc. ;
• les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive ;
• les frais et/ou les dommages causés par une mauvaise qualité de l’alimentation du produit, comme : tension électrique défectueuse, erreur de voltage, etc. ;
• les dommages résultant d’une utilisation d’accessoires non adaptés et non prévus, ou d’un montage erroné ;
• les dommages, pièces et frais causés par le manque ou le mauvais entretien du matériel tel que les contrôles périodiques non effectués dans les délais prévus ;
• La garantie ne s’applique pas sur un matériel ayant subi des dégâts liés à une agression extérieure telle que les événements climatiques ou naturels (foudre, inondations, séismes…) ainsi que les actes de vandalisme.

Les cuves vendues d’occasion sont exclues de toute garantie.
 


Facturation :

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée après celle-ci ou en fin de mois (dès la fin de l’exécution du service pour les prestations de service).


Paiement :

Quel que soit le procédé bancaire de règlement, les factures sont payables au siège social du vendeur ALOREM - 350, ROUTE DE THIL - D61B - 01700 BEYNOST - FRANCE. Sauf stipulations contraires définies dans l’Accusé de Réception, nos factures sont payables à réception (sauf accord particulier écrit par ALOREM) et sans escompte.
Pour la première commande, il est demandé, soit un paiement comptant avant livraison, soit un acompte sur présentation d’une facture pro forma.
En cas de paiement par traite, celle-ci doit nous être envoyée sous huit jours.
Constitue un paiement, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement effectif à l’échéance convenue. Sauf stipulations contraires, les prix indiqués dans nos tarifs, nos offres, nos accusés de réception, nos factures sont exprimés en Euros.


Retard ou défaut de paiement :

En cas de retard de paiement, ALOREM pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, qu’elle soit identique à celle figurant sur les conditions générales de vente ou différente, entraîne ’application de pénalités d’un montant égal à 5 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande d’ALOREM. Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dû par ALOREM. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à ALOREM qui pourra demander en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tout autre dommage-intérêt ou frais. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si ALOREM n’opte pas pour la résolution de commandes correspondantes. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement se porte à 40 €. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’ALOREM. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Si notre société à des raisons de craindre l’insolvabilité de l’acquéreur, elle peut à tout moment exiger les garanties financières jugées nécessaires ou modifier les conditions de paiement. En cas de refus, notre société pourra annuler la commande ou résilier la partie restant à exécuter.


Réserve de propriété :

Toutes les marchandises vendues restent la propriété de notre établissement jusqu’à l’exécution par l’acheteur de toutes ses obligations et spécialement jusqu’à complet paiement du prix.
Notre établissement pourra se prévaloir du jeu de la présente clause huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à l’acheteur et restée sans effet pendant ce délai.
La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.
En cas de faillite, liquidation de biens ou règlement judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement résiliées sans qu’il soit besoin d’en donner avis si les marchandises ne sont pas encore livrées. Si les marchandises ont été livrées, notre établissement se réserve le droit d’en revendiquer la propriété conformément aux dispositions de la loi du 13 juillet 1967 modifiée par la loi N°80 335 du 12 mai 1980.


Propriété intellectuelle :

Tous les documents techniques et commerciaux remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la société ALOREM, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers. Ils s’interdisent de les utiliser auprès de concurrents pour avoir d’autres offres.


Informatique et liberté :

Dans le cadre des commandes, ALOREM est amené à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité.
Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des clients. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 06/01/78, le client dispose d’un droit, de rectification et de suppression des données le concernant. Le client est, dès lors, susceptible de recevoir des offres promotionnelles d’ALOREM. S’il ne le souhaite pas, il pourra s’y opposer soit en écrivant à ALOREM - 350, ROUTE DE THIL - D61B - 01700 BEYNOST - FRANCE, soit lorsque ces offres sont envoyées par messagerie électronique, au moment de la collecte ou en cliquant sur les liens de désinscription y figurant.
Ces informations ne seront communiquées à des tiers que si le client a expressément donné son consentement préalable.


EN CAS DE CONTESTATIONS RELATIVES À UNE FOURNITURE OU À SON RÈGLEMENT, AINSI QU’EN CAS D’INTERPRÉTATION DES CONDITIONS CI-DESSUS INDIQUÉES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE SERA SEUL COMPÉTENT.








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