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Réglementation >> Pompes métrologiques

Réglementation pour la revente de carburant

Depuis 1945, la réglementation française impose des instruments de mesure précis pour les activités incluant des transactions commerciales de volumes de carburant.
A cette ordonnance, viennent s'ajouter plusieurs textes de lois qui rendent obligatoire l'utilisation d'une pompe métrologique pour la revente de carburant.


1. Pourquoi s'équiper d'une pompe métrologique ?

> Les transactions commerciales de volumes de carburant doivent se faire à l’aide d’instruments de mesures conformes aux lois prévues.

> Dans le cadre de la revente de carburant, s'équiper d'un distributeur métrologique est donc obligatoire.

(Texte de référence : Ordonnance n°45-2405 du 18 octobre 1945, relative au mesurage du volume des liquides)

> La pompe à gasoil électrique 220 volts, ci-dessous, équipée d'un volucompteur mécanique, est destinée à un usage privatif uniquement car elle ne possède ni de dégazeur, ni de l’homologation MID :





(Textes de référence : Directive Européenne 2004/22/CE du 31 mars 2004, relative aux instruments de mesure ; Annexe MI-0005, Article 5.3 : "Toute proportion d'air ou de gaz non facilement détectable dans le liquide ne peut pas conduire à une variation d'erreur supérieure à plus ou moins 0,5 % pour les liquides autres que les liquides potables")

> Instrument métrologique =
- Instruments de mesure MID : encodeur d'impulsion MID, mesureur de débit MID, calculateur de bord MID,
- Scellement des équipements : qui le protège de toutes modifications non autorisées.

> Pour répondre à la réglementation, la société Alorem propose le distributeur à carburant KITPDR-T qui dispose de l'homologation MID et d'un certificat conforme à la Directive Européenne 2004/22/CE > en savoir plus sur le distributeur.

 

2. Conformité du distributeur en France

> La conformité du distributeur doit avoir été évaluée, soit en France, soit dans un autre État membre de l'Union Européenne.

> Dans tous les cas, l'instrument de mesure doit être conforme à la Directive Européenne 2004/22/CE.

(Texte de référence : Décret n°2006-447 du 12 avril 2006, relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure)
 


3. Les contrôles

> Le détenteur de l’instrument est tenu de faire effectuer les contrôles obligatoires de l’instrument. Il existe 3 contrôles :
-  1 contrôle effectué par le détenteur : maintenance de l’équipement,
- 2 contrôles obligatoires sont à faire réaliser par un organisme agréé : vérification et révision périodiques.

(Texte de référence : Décret n°2001-387 du 3 mai 2001, relatif au contrôle des instruments de mesure)

 



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