Qu’est-ce qu’un site classé ICPE ?
Le code de l’environnement considère qu’un site classé ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) est une installation détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée, dont l’activité présente des nuisances éventuelles ou risques importants de pollution pour :
- La protection de la nature et de l’environnement
- La santé et la salubrité publique
- La conservation des sites et des monuments
- L’agriculture
- La commodité du voisinage
La réglementation ICPE en vigueur
Une nomenclature ICPE liste les activités relevant de la réglementation ICPE en vigueur. Des catégories sont définies selon :
- L’emploi ou le stockage de substances spécifiques telles que les matières dangereuses, produits toxiques pour l’environnement
- Le type d’activité comme l’agroalimentaire, le bois, les déchets, etc.
Afin de réduire les risques et l’impact de ces installations, la loi a défini un cadre réglementaire pour les procédures à suivre et la manière dont les sites classés ICPE doivent être gérés.
Pour la mise en service, la réglementation ICPE impose :
- Une déclaration en préfecture pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses
- Une autorisation à solliciter auprès du Préfet pour chaque site ICPE présentant de graves risques ou nuisances pour l’environnement
- Un enregistrement en mairie quand le risque est maîtrisé (l’exploitant doit justifier son respect des mesures techniques de prévention des risques et nuisances)
